Amendement N° 172 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy, M. Valax.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. ».
Exposé Sommaire :
L'article L.336-3 pose une obligation de surveillance de sa connexion internet afin que celle-ci ne soit pas utilisée en violation du droit d'auteur. Or il est notoire que la sécurisation d'une ligne internet est très difficile à mettre enoeuvre techniquement, que l'internaute a très peu de chance d'être protégé d'un usage frauduleux de son adresse IP et que la preuve de ce délit est difficile à prouver.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 a considéré que la présomption d'innocence en la matière n'était pas respectée.
Cet amendement vise donc la suppression de cette obligation de surveillance.
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