Nous en venons à deux amendements, nos 441 rectifié et 526 , portant articles additionnels après l'article 42 et pouvant être soumis à discussion commune.
L'amendement n° 441 rectifié fait l'objet de trois sous-amendements n°s 576 , 578 et 577 .
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 441 rectifié .