Intervention de Delphine Batho

Chacun a bien compris qu'après l'adoption de l'amendement n° 252 , le vote de la question préalable, une crise gouvernementale, la réunion d'une commission mixte paritaire, et une dernière lecture, ici même, relativement houleuse, l'examen du texte relatif à la responsabilité gouvernementale nous donne en cet instant l'occasion d'assister à une séance de rattrapage de l'examen de la loi relative aux OGM.

En effet, l'amendement présenté par le Gouvernement est similaire, à quelques mots près, à l'amendement n° 312 que nous avions défendu et auquel le Gouvernement s'était alors opposé. Aujourd'hui, c'est le Conseil constitutionnel qui vous oblige à revenir sur ce texte, confirmant ainsi que nous avions eu raison de le saisir.

Le Conseil vous ayant cependant accordé un délai pour vous mettre en conformité avec sa décision, il est tout de même curieux que vous nous proposiez cette rédaction avant même que la loi en cause ne soit promulguée. Cette précipitation trahit votre souci de ne pas fournir, en réservant à cette tâche une date plus tardive dans le calendrier des travaux parlementaires, l'occasion de rouvrir ce débat des OGM, maudit pour la majorité. Voilà pourquoi vous corrigez ainsi ce soir, à la va-vite, les défauts de ce texte. Croyez bien, mes chers collègues, que ce n'est pas ce qui nous empêchera d'y revenir.

Reste la question de savoir pourquoi le Gouvernement s'était opposé à notre amendement n° 312 et pourquoi il tenait tant à passer par le décret et à ne pas inscrire dans la loi la liste des informations qui ne doivent en aucun cas rester confidentielles lors des demandes d'autorisation d'OGM.

Notre sous-amendement n° 195 , deuxième rectification, vise à modifier la rédaction de l'amendement en cas de demande d'agrément en matière d'utilisation confinée. La notion d'« effets nocifs » retenue par le Gouvernement nous paraît beaucoup plus restrictive que la notion de risque. Voilà pourquoi nous proposons de remplacer, au f) du I de l'amendement du Gouvernement, la notion d'« effets nocifs » par celle de « risque », beaucoup plus claire et moins limitative.