Intervention de Philippe Tourtelier

Je suis d'accord pour mieux distinguer entre loi et décret, mais allons jusqu'au bout de cette logique : nous devons avoir le projet de décret avant le vote de la loi.

Or, en jetant un rapide coup d'oeil à votre avant-projet, je n'y vois nulle mention de la prévention. Qu'en est-il, madame la secrétaire d'État ?