Amendement N° 102 (Retiré)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 132 de cet article, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 132 renvoie au décret le soin de fixer les conditions d'information et de consultation du public, des mesures de réparations prises par l'exploitant.
Cet amendement étend le champ du décret aux mesures de prévention.
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