Amendement N° 18 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet.
Dans l'alinéa 132 de cet article, après le mot :
« réparation »,
insérer les mots :
« et de prévention ».
Exposé Sommaire :
Limiter la mise à disposition du public aux seules mesures de réparation est injustifié. Les tiers sont également légitimes à connaître les mesures imposées à un exploitant pour prévenir les dommages à l'environnement.
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