Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 118 de cet article, l'alinéa suivant : « En cas de condamnation, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine en enjoignant au prévenu de se conformer à la mise en demeure prévue au I de l'article L. 162-18, en application des dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal. Le montant de l'astreinte ne peut excéder 3 000 euros par jour de retard pendant un délai maximum de 90 jours. »

Le Gouvernement considère opportun de proposer d'appliquer la procédure de l'ajournement de peine dans un dispositif qui privilégie la réparation en nature. Cependant, il vaut mieux se référer aux dispositions les plus génériques – ce qui est proposé ici –, qui prévoient cette faculté d'ajournement des peines et qui figurent au code pénal.

Il est plus précis de se référer aux articles du code pénal plutôt qu'aux dispositions spécifiques aux installations classées, ce qui risquerait de provoquer des confusions. Notre amendement précise donc le régime de l'ajournement et les modalités de fixation de l'astreinte qui l'accompagne. Il n'apporte aucune modification de fond à ce qui était proposé mais en renforce la solidité juridique.