Amendement N° 17 rectifié (Retiré)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, M. Yves Cochet.
Après l'alinéa 118 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de poursuites au titre de l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 132-66 du code pénal sont applicables. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est identique à l'amendement n°17 adopté par la commission. Pour plus de cohérence avec le code pénal, il permet d'y renvoyer directement plutôt que de viser les dispositions du III de l'article L. 514-10 du code de l'environnement qui sont spécifiques aux installations classées.
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