Intervention de Philippe Tourtelier

Vous nous expliquez, madame la secrétaire d'État, que c'est à l'autorité publique d'actionner le principe de précaution, mais c'est justement en supprimant l'alinéa 103 que, de fait, l'autorité publique – en l'occurrence le législateur – l'actionne.

Nous sommes tous d'accord, le principe de précaution n'est pas considéré comme un principe de régression mais, au contraire, comme un principe actif de recherche. Or la recherche n'est pas uniquement à financement public. Il est très important que, dans la conception d'un produit ou d'un process innovant, l'exploitant mène en même temps une réflexion économique et une réflexion sur les risques pour la santé ou l'environnement, et qu'il les finance en même temps. Supprimer cet alinéa incitera les exploitants à mettre en oeuvre le principe de précaution.

Par ailleurs, nous y reviendrons dans la discussion, c'est une très bonne façon de protéger les lanceurs d'alerte dans les entreprises.