Amendement N° 100 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008 ( amendement identique : 129 )
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 103 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa de l'article 1er ouvre la voie à une exonération de responsabilité de l'exploitant au motif de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment des faits. Si la directive permet cette possibilité, celle-ci constitue une véritable régression du droit de l'environnement.
Le précédent de l'amiante oblige le législateur à définir rigoureusement les responsabilités sans ouvrir de failles, qui sont toujours comblées par la collectivité.
Les dommages environnementaux pouvant se déclarer longtemps après les faits, les connaissances scientifiques et techniques au moment du fait générateur ne peuvent constituer une clause générale d'irresponsabilité.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de cette exonération de responsabilité.
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