Intervention de Yves Cochet

Nous proposons de substituer, dans l'alinéa 79, aux mots « tous renseignements nécessaires », les mots : « la communication de tous renseignements et documents, notamment sous forme numérique, », comme cela est prévu dans le domaine de l'urbanisme et des installations classées. Nous étions d'ailleurs d'accord en commission sur cette transparence supplémentaire.