Amendement N° 97 (Tombe)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots :
« tous renseignements »,
les mots :
« la communication de tous renseignements, et notamment des documents techniques ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ d'intervention des agents en charge du contrôle de l'exploitant. Il permet à ces agents d'accéder aux documents techniques pour appréhender l'accomplissement des mesures de prévention ou de réparation prises par l'exploitant et/ou prescrites par l'autorité administrative.
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