Amendement N° 95 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots :
« tous renseignements nécessaires »,
les mots :
« la communication de tous renseignements et documents, notamment sous forme numérique, ».
Exposé Sommaire :
Comme cela est prévu dans le domaine de l'urbanisme ou des installations classées, la simple divulgation d'informations ne saurait suffire, il peut être nécessaire de procurer des documents techniques pour appréhender l'accomplissement des mesures de prévention ou de réparation prises par l'exploitant et/ou prescrites par l'autorité administrative.
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