Intervention de Christine Boutin

Concernant l'amendement n° 650 , je partage, monsieur Le Bouillonnec, votre souci de favoriser l'accession populaire à la propriété dans des conditions sécurisées pour les accédants.

Des dispositifs qui prévoient une obligation d'accorder des garanties aux accédants, le Pass-foncier et le prêt social de location accession bénéficient déjà d'une TVA réduite.

Il me paraît utile de maintenir une certaine cohérence, en réservant les aides financières comme la TVA réduite aux dispositifs existants et bien encadrés, plutôt que de les disperser en posant pour condition essentielle l'existence d'une garantie.

De plus, compte tenu de l'effort financier déjà consenti en faveur de l'accession sociale, on ne peut aller jusqu'à accorder la TVA réduite à tous ces logements. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Concernant l'amendement n° 927 , l'effort de l'État pour favoriser la mixité sociale et la mixité d'habitat dans les périmètres d'intervention de l'ANRU est incontestable. Sous conditions de ressources, les accédants à la propriété peuvent déjà bénéficier d'un montant de prêt à taux zéro plus important que sur le reste du territoire, d'une prime de l'ANRU et d'un taux réduit de TVA.

Je rappelle que ce dernier avantage est consenti jusqu'à cinq cents mètres autour des zones ANRU. C'est déjà un effort très important et je ne crois pas qu'il soit essentiel de l'étendre à la totalité de la commune, puisqu'une même commune peut présenter des quartiers à la composition sociale très diversifiée. L'avis du Gouvernement est donc également défavorable.