Amendement N° 650 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
I. - Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 du même code ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis, 575, 575 A et 991 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi « ENL » du 13 juillet 2006 a prévu de faire bénéficier d'un taux de TVA réduit certaines opérations d'accession sociale à la propriété. Cette mesure a permis un développement important de l'accession sociale, favorisant ainsi la mixité de l'habitat, tout en répondant à l'aspiration de l'ensemble de nos concitoyens.
Cependant, la portée du dispositif était limitée aux seules opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine, ou à 500 mètres de ces quartiers.
Le présent amendement a pour objet d'étendre la mesure à l'ensemble des opérations d'accession sociale à la propriété quelque soit leur localisation mais en limitant toutefois le bénéfice de ce taux aux seules opérations assorties de garantie au profit de l'accédant (garantie de rachat, de relogement, etc.)
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