Amendement N° 183 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron, M. Ollier.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
I. - Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du même code et par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du même code.
Exposé Sommaire :
La loi « ENL » du 13 juillet 2006 a prévu de faire bénéficier d'un taux de TVA réduit certaines opérations d'accession sociale à la propriété. Cette mesure a permis un développement important de l'accession sociale, favorisant ainsi la mixité de l'habitat, tout en répondant à l'aspiration de l'ensemble de nos concitoyens.
Cependant, la portée du dispositif était limitée aux seules opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine, ou à 500 mètres de ces quartiers.
Le présent amendement a pour objet d'étendre la mesure à l'ensemble des opérations d'accession sociale à la propriété.
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