Intervention de Christine Boutin

Dans cette série, l'amendement n° 174 a ma préférence.

Le prêt à remboursement différé permet à l'acquéreur de rembourser d'abord le prêt principal contracté pour l'acquisition du logement avant de rembourser le coût du terrain. Cette formule est plus simple que le bail à construction. Vous proposez de l'étendre aux acquéreurs individuels et de les faire bénéficier directement du taux de TVA à 5,5 %. C'est effectivement un avantage pour leur trésorerie. Cependant, l'application de la TVA à taux réduit pose des problèmes de doctrine fiscale. Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse du Parlement sur l'amendement n° 174 .

Je demande le retrait des amendements nos 173 et 775 . J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 175 ainsi que sur les amendements nos 176 et 177 . Je demande le retrait de l'amendement n° 178 et j'émets un avis favorable sur les amendements n° 179 .