Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 175 (Adopté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« construction »,

insérer les mots :

« ou pour un même constructeur ».

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé Sommaire :

Amendement tirant les conséquences de l'amendement qui étend au logement individuel la faculté de recourir à la procédure simplifiée applicable au pass foncier (prêt à remboursement différé).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion