Amendement N° 176 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« ou de construction ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Amendement tirant les conséquences de l'amendement qui étend au logement individuel la faculté de recourir à la procédure simplifiée applicable au Pass foncier (prêt à remboursement différé).
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