Intervention de Christian Paul

L'amendement n° 251 est très important, car, sans cautionner un instant l'économie générale de cette loi répressive, nous nous efforçons d'apporter des garanties aux internautes et aux personnes qui pourraient faire l'objet des sanctions de la Haute Autorité.

Quand il s'agit de procéder à la coupure de la connexion internet, les faits qui sont sollicités doivent être graves, précis et concordants, et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation, voire par la sanction.