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Intervention de Martine Billard

Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 494

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

…en distinguant ceux qui seront poursuivis au titre de cette nouvelle loi et ceux qui le seront dans le cadre de la contrefaçon, pour avoir fait un usage commercial d'un téléchargement illégal.

Pour le groupe GDR, je voterai donc cet amendement.

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