Intervention de Christine Albanel

Même avis que la commission. Le projet de loi n'entend pas revenir sur la dimension pénale des sanctions existantes ; elle se borne à offrir une alternative. J'observe que, dans le passé, les acteurs de la Toile ont recouru aux tribunaux avec beaucoup de modération. Il n'y a eu qu'un millier de procès et tout le travail de préparation de ce nouveau texte, empreint d'un esprit pédagogique, a beaucoup contribué à cette modération. Rien ne justifie donc de priver, par une amnistie, les créateurs de la protection que leur accorde le droit pénal. Cette protection est la seule contre la contrefaçon. En outre, j'ai déjà expliqué que ce serait inconstitutionnel.

Je redis que le nouveau dispositif vise l'abonné, qui n'est pas nécessairement l'auteur de l'acte de contrefaçon.