Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 494
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne faut pas mélanger les deux procédures. Mme la ministre l'a bien expliqué et je le réaffirme : on ne peut pas lier la procédure administrative que nous mettons en place, et la procédure pénale qui préexiste et qui va perdurer.
Dès lors que des délits de contrefaçon ont été identifiés et sanctionnés, je ne vois pas sous quel prétexte on les amnistierait, qui plus est à un moment où nous voulons renforcer le respect de la loi et où nous mettons en place un dispositif administratif pour répondre au téléchargement « ordinaire » qui, pour l'heure, n'est aucunement touché par la loi DADVSI – et c'est heureux : les peines de prison et d'amende ne sont pas adaptées au téléchargement ordinaire. Ne mélangeons donc pas les deux procédures, ne confondons pas le pénal et l'administratif.
