Intervention de Christine Albanel
Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 250 432
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
La loi crée un nouveau délit, le manquement à l'obligation de surveillance, assorti d'un délai de prescription de six mois. Ce n'est pas la même chose que le délit de contrefaçon, qui correspond à des faits différents et est régi par la loi DADVSI.
Les deux lois sont complémentaires : la présente loi ne se substitue pas à la loi DADVSI, mais la complète pour les faits de piratage ordinaire, avec une portée dissuasive et pédagogique.
