Intervention de Didier Mathus

Je vous remercie d'avoir enfin dit que le dispositif que vous créez aujourd'hui ne va pas se substituer à l'ineffable loi DADVSI, qui s'est pourtant largement montrée inapplicable, mais va s'ajouter aux poursuites judiciaires que celle-ci avait prévues. Vous aggravez donc la situation.

En outre, avec la commission de protection des droits. c'est la première fois que le législateur va déléguer à une police privée, qui représente des intérêts privés, la capacité de poursuivre des gens et de les sanctionner administrativement. La commission de protection des droits représente l'ensemble de l'industrie musicale et cinématographique. C'est confier à un groupe d'intérêts la capacité de faire lui-même sa propre police. Il y a là quelque chose de très choquant ; c'était déjà envisagé dans la loi DADVSI, mais cela devient aujourd'hui extrêmement préoccupant. Cela n'a toutefois rien d'étonnant quand on sait que c'est le plus gros marchand de disques de France, M. Olivennes, qui a écrit la loi.

Il n'en reste pas moins surprenant que la ministre de la culture, qui devrait défendre la liberté de création, l'inventivité, l'imagination, en soit réduite à jouer les supplétifs de police.