Intervention de Christine Albanel
Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 250 432
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
De même, les infractions bancaires ou boursières sont sanctionnées non seulement par le juge pénal mais aussi par l'autorité administrative.
La prévention des sanctions cumulatives ne peut passer par les amendements proposés. Tout d'abord, ceux-ci se heurtent à un obstacle juridique : notre Constitution ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme garantissent un droit au juge pour la victime d'une infraction.
