Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 250 432
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…car nous avons besoin d'un dispositif qui réponde au téléchargement illégal massif de ceux qui en font un commerce. Il est logique qu'une réponse pénale soit maintenue pour des faits de cette nature, avec des peines d'amende et des peines de prison.
En revanche, pour le téléchargement illégal « ordinaire », la loi crée une procédure administrative qui ne repose pas sur le même fondement juridique. La procédure pénale repose sur le délit de contrefaçon, tandis que la procédure administrative repose sur le manquement de l'internaute à l'obligation de surveillance de son accès Internet.
En outre, si une personne faisait l'objet de poursuites dans les deux ordres de juridiction, en dépit du fait que les ayants droit se sont engagés à ne pas conduire deux procédures concomitantes,…
