Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 250 432
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :M. Bloche a fait allusion à une hypothétique double peine. Les poursuites pénales sont évidemment maintenues,…
