Intervention de Christine Albanel
Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 430
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable. Six mois, c'est un délai de prescription très court : pour une contravention, c'est trois ans ! Il n'est donc pas souhaitable de passer à un mois. Cela dit, six mois sont un maximum, car nous souhaitons que la réponse soit rapide.
