Intervention de Muriel Marland-Militello

Un des volets importants de ce projet de loi est la volonté de développer l'offre légale. Parmi tous les moyens pour y parvenir, la commission a pensé qu'il serait bon de permettre à la HADOPI de faire régulièrement une publicité qui inciterait les opérateurs à développer cette offre légale. Nous proposons que la HADOPI rende compte, dans un rapport annuel, du développement de l'offre légale. Cette publicité est très importante.

À propos du sous-amendement précédent, je voudrais préciser que la périodicité de la révision permettra à la HADOPI de contrôler – plutôt que de surveiller comme vous dites…