Intervention de Christine Albanel
Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 216
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Nous ne proposons rien d'autre. Il n'y a pas tout d'un coup un label de légalité ou d'illégalité, il y a simplement un encouragement de fait de l'offre légale que nous souhaitons tous, tout simplement.
