Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 428
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Billard, votre amendement est satisfait par l'article 40 du code de procédure pénale, que vous avez vous-même évoqué. Il est donc inutile de faire figurer dans le projet de loi que nous examinons une disposition qui existe déjà.
Par ailleurs, pour répondre à ce qu'a dit tout à l'heure M. Tardy, je veux souligner, comme l'a fait Mme la ministre, que le fait qu'il puisse exister des moyens de détourner la loi ne doit pas empêcher le législateur de s'efforcer de la faire respecter, y compris sur Internet. Ce n'est pas parce que certains circulent à 200 kilomètres à l'heure sur des portions de route où la vitesse est limitée à 50 ou 90 kilomètres à l'heure, que les pouvoirs publics ne doivent pas tout mettre en oeuvre pour que la grande majorité des usagers respecte le code de la route. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
