Intervention de Franck Riester

Madame Billard, il est important que la HADOPI dispose de tous les éléments nécessaires pour pouvoir entrer en communication avec le titulaire de l'accès Internet. C'est la raison pour laquelle la commission de protection des droits peut – ce n'est pas une obligation – demander au fournisseur d'accès à Internet l'adresse postale de l'abonné, pour lui envoyer une lettre recommandée si c'est nécessaire, ainsi que ses coordonnées téléphoniques, pour entrer en contact avec lui et évoquer ce téléchargement illégal.

Cette mesure vise donc à favoriser les contacts avec le titulaire de l'abonnement et à prendre en compte ses problématiques. Or il se peut que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable ne soit pas celui de l'accès Internet. Encore une fois, il s'agit de favoriser les relations avec l'abonné. J'ajoute que toutes ces données seront gérées et surveillées dans le cadre de protocoles validés et contrôlés par la CNIL, afin que soit protégée la vie privée des abonnés.