Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Que les choses soient claires : pour nous, le 49-3 est nécessaire lorsque l'ensemble de la politique du gouvernement est engagé, c'est-à-dire sur les PLF et les PLFSS. En revanche, cette faculté ne saurait être offerte pour aucun autre projet de loi puisque aucun ne met en cause l'ensemble de la politique générale du gouvernement.

Sur un projet de loi qui n'engage pas sa politique générale, un gouvernement peut ne pas parvenir – et là est l'utilité du 49-3 – à réunir sa majorité parlementaire pour aménager ce texte lors de la discussion des amendements ou des négociations qui peuvent exister. Cela signifie que ce projet loi n'est ni urgent, ni nécessaire, ni bien rédigé. Nous voulons donc supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 23, pour permettre au gouvernement et au Parlement de réapprendre la discussion et la négociation, comme c'est le cas dans tous les autres pays européens.

La politique générale, c'est le PLF et le PLFSS ; le reste doit faire l'objet d'une discussion beaucoup plus ouverte entre la majorité et le gouvernement.