Amendement N° 129 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008 ( amendements identiques : 239 330 477 501 )
Déposé le 17 mai 2008 par : M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 23
Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi constitutionnelle prévoit que l'usage de l'article 49.3 par le Premier ministre pourra avoir lieu pour les projets de loi de finances et les projets de financement de la sécurité sociale et seulement une fois par session pour un autre texte.
Le présent amendement vise à permettre l'usage par le Premier ministre de l'article 49.3 de la Constitution uniquement pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financements de la sécurité sociale. Il s'agit ici d'aller au bout de la logique de revalorisation du Parlement sans avoir recours à des mesures intermédiaires.
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