Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Exiger une majorité des trois cinquièmes pour s'opposer à la création d'une commission d'enquête est une excellente innovation, qui figurait d'ailleurs, monsieur le président, dans la proposition de résolution telle que vous l'aviez déposée. C'est une mesure sage et un vrai droit nouveau pour le Parlement.

Par ailleurs, je retire les amendements n°s 184 et 185 relatifs au temps de parole alloué lors du débat sur la création d'une commission d'enquête. Les cinq minutes par orateur prévues dans le nouveau règlement ne constituent pas une disposition exempte de toute critique, mais une telle durée peut suffire lorsqu'il s'agit de créer une commission sur un sujet relativement peu important. On pourra s'en remettre, au demeurant, à la sagesse de la présidence, en particulier pour des sujets tels que, pour citer un exemple passé dont je me souviens, l'affaire du sang contaminé : elle a montré qu'il y a parfois besoin de débats à forte portée symbolique, et donc un peu plus étoffés.

Enfin, j'ai une question à poser au rapporteur. J'ai bien compris ce qu'il se passerait si une majorité des trois cinquièmes refusait la création de la commission d'enquête. Mais qu'en sera-t-il si celle-ci est proposée dans l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée ? Est-ce la règle de la majorité simple qui s'appliquerait, ou n'y aura-t-il plus du tout de possibilité de créer une commission d'enquête ? Sur ce point, je n'ai pas compris la proposition qu'a faite Jean-François Copé hier soir.