Intervention de Rachida Dati

Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission des lois, qui rétablit le droit de grâce individuel, en supprimant le droit de grâce collective, et donc défavorable à tous les autres amendements.

Le droit de grâce collective a été utilisé jusqu'à maintenant uniquement comme un outil de régulation de la population carcérale. On a pu en mesurer les effets !

Nous souhaitons donc supprimer le droit de grâce collective et maintenir le droit de grâce individuel pour des cas exceptionnels ou des raisons humanitaires. Le bureau des grâces à la Chancellerie instruira les dossiers avant de les transmettre au Président de la République.