Amendement N° 129 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 17 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reprendre la proposition du Comité de réforme des institutions piloté par Edouard Balladur.
Par ailleurs, avant que la peine de mort n'ait été abolie, le Conseil supérieur de la magistrature avait la faculté de se prononcer sur le droit du Président de la République de faire grâce. Ce procédé permettait une meilleure coopération entre l'exécutif et le judiciaire. Il apportait certaines garanties à ce pouvoir propre du Président de la République, dont l'objet même est de désavouer une décision de justice.
Si ce procédé existait pour la peine capitale, le CSM peut donc redevenir compétent pour se prononcer sur la grâce concernant des peines plus légères.
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