Amendement N° 7 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Rétablir ainsi cet article :
« L'article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 17 - Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »
Exposé Sommaire :
L'article 6 du projet de loi a été supprimé par le Sénat, qui a critiqué, d'une part, la restriction du droit de grâce aux seules grâces individuelles et, d'autre part, l'obligation de consulter une commission avant d'exercer ce droit.
Si la consultation préalable d'une commission peut apparaître comme une procédure lourde, qu'il ne serait pas souhaitable d'instaurer, en revanche, l'interdiction des grâces collectives est une nécessité, afin de rétablir la nature du droit de grâce, qui est d'être un acte de clémence particulier.
L'amendement prend en compte l'une des critiques qui a motivé la suppression de l'article 6 au Sénat, en proposant une rédaction qui se limite à interdire les grâces collectives.
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