Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avions eu, en première lecture, un débat intéressant sur le droit de grâce. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche avait rappelé l'évidente nécessité pour un corps social de se doter d'un instrument permettant d'aller au-delà de la nécessaire application de la loi dans son extrême rigueur, et parfois même au-delà du début de l'exécution de la décision.

Le droit de grâce est un instrument indispensable qui permet de régler des situations dépassant l'application stricte de la règle de droit, notamment pour des raisons humanitaires. Aucun corps social ne peut se priver de cet élément, au risque de déshumaniser totalement la rigueur de la loi.

Je rappelle que les conditions du droit de grâce ne ressemblent en rien à celles de l'amnistie. Le droit de grâce maintient l'intégralité des effets de la sanction autres que la privation de liberté, contrairement à l'amnistie.

Avant l'abolition de la peine de mort, le droit de grâce s'exerçait après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Afin d'atténuer la dimension monarchique de ce droit, compte tenu de sa nature régalienne, l'avis d'une commission nous semble nécessaire. Nous proposons donc que le droit de grâce individuel soit maintenu, mais que le Président de la République exerce ce droit ultime après l'avis d'une commission ad hoc.