Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 6, amendements 69 155 7 156 239 129
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a choisi de maintenir le droit de grâce individuel du Président de la République. Le droit de grâce collectif est supprimé. En revanche, nous ne constitutionnalisons pas la commission qui doit donner un avis.
L'amendement vise donc à rédiger ainsi l'article 17 de la Constitution : « Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »
La commission est défavorable à tous les autres amendements.
