Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je suis bien conscient que l'amendement ne règle pas tout. Mais je ne pense pas que les dispositions qu'il prévoit entraîneront des conséquences pour l'entreprise d'origine puisqu'elles ne concernent que la possibilité de participer au vote dans l'entreprise utilisatrice. Le salarié qui travaille pour un sous-traitant demeurera comptabilisé, quoi qu'il arrive, pour ce qui concerne les décomptes de seuils, dans l'entreprise d'où il est issu puisque son contrat de travail est rattaché à son employeur. Il en va de même s'agissant des élections prud'homales.

Pour répondre à Pierre Morange, dans sa décision du 28 décembre 2006, le Conseil constitutionnel indique que : « Le droit de participer par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises a pour bénéficiaires, sinon la totalité des travailleurs employés à un moment donné dans une entreprise, du moins tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, même s'ils n'en sont pas les salariés. » Même si cela ne règle pas tout, il nous a semblé que fixer les conditions d'ancienneté à la date des élections à douze mois pour être électeur et à vingt-quatre mois pour être éligible permettait de se conformer à cette décision du Conseil constitutionnel, notamment à l'adjectif « permanente ». Bien sûr, je suis conscient que cette proposition sera soumise à appréciation, mais on peut défendre plus facilement la notion de permanence lorsque l'on fixe les conditions d'ancienneté à douze mois pour être électeur et à vingt-quatre mois pour être éligible dans l'entreprise utilisatrice plutôt qu'à respectivement trois et six mois.

Voilà pourquoi la commission est défavorable aux sous-amendements nos 230 , 161 , 232 et 233 .