Amendement N° 26 rectifié (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008 ( amendement identique : 96 )
Sous-amendements associés : 161 230 232 233
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 3
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V. - Dans la première phrase du 2°) de l'article L. 1111-2 du même code, les mots : « , y compris » sont remplacés par les mots : « qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que ».
« VI. - Après l'article L.2314-18 du même code, il est inséré un article L. 2314-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2314-18-1 - Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions visées au 2°) de l'article L. 1111-2, les conditions d'ancienneté à la date des élections sont de douze mois pour être électeur et de vingt-quatre mois pour être éligible dans l'entreprise utilisatrice. »
« VII. - Après l'article L.2324-17 du même code, il est inséré un article L. 2324-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-17-1 - Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions visées au 2°) de l'article L. 1111-2, les conditions d'ancienneté à la date des élections sont de douze mois pour être électeur et de vingt-quatre mois pour être éligible dans l'entreprise utilisatrice. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'intégrer les salariés mis à disposition dans le décompte des effectifs de l'entreprise dans laquelle ils travaillent, sous conditions cumulatives d'une présence physique effective dans cette entreprise d'une durée minimale d'un an au moment du décompte.
Par ailleurs, dès lors qu'ils sont intégrés dans le décompte des effectifs de l'entreprise utilisatrice, il convient de conférer à ces salariés mis à disposition la qualité d'électeur et d'éligible dans cette même entreprise.
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