Sous-Amendement N° 230 à l'amendement N° 26 (Retiré)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Tian, M. Morange.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 3
Après l'alinéa 2 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :
« V bis. - Après la deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclus du décompte des effectifs les salariés mis à disposition lorsqu'ils remplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise utilisatrice, visées aux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise bien à préciser qu'au-delà d'un an de présence dans les locaux de l'entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition ne sont plus décomptés qu'une seule fois, et ce, dans l'effectif de cette même entreprise utilisatrice. Par conséquent, le décompte des salariés concernés dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie prend fin.
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