Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et adhésion au pacte international visant à abolir la peine de mort — Discussion de deux projets de loi adoptés par le sénat
Jean-Marie Le Guen, président :L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (nos 5, 97).
- du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (nos 10, 97).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
