Rapport N° 97
de la Commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n°5)
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
écrit par Jacques Remiller rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'appel solennel de Victor HUGO à la tribune de l'Assemblée nationale constituante, le 15 septembre 1848, a été relayé par de nombreux défenseurs de l'abolition de la peine de mort dont le combat, ancien et souvent difficile, n'est jamais terminé. Certes, de réels progrès ont été enregistrés dans le monde où la cause abolitionniste gagne du terrain.
Plus de la moitié des Etats ont proscrit la peine capitale dans leur législation ou dans les faits et depuis 1990, selon l'organisation de défense des droits de l'homme, Amnesty International, plus de 40 pays et territoires ont aboli la peine capitale en toutes circonstances.
Aujourd'hui, 89 pays et territoires ont proscrit la peine de mort pour tous les crimes ; 10 pays l'ont aboli sauf pour les crimes exceptionnels tels que ceux commis en temps de guerre et 30 pays peuvent être considérés comme abolitionnistes de facto dans la mesure où, si la peine de mort est toujours prévue par leur...
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