Intervention de Alain Vidalies

Nous sommes à nouveau confrontés à un problème d'interprétation.

Monsieur le ministre, dans le texte du Gouvernement, une procédure spécifique existe bien pour les groupes, puisque l'alinéa 11 de l'article 2 du projet de loi précise : « La représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe est appréciée suivant les règles applicables aux entreprises conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise. »

L'amendement n° 8 du rapporteur traite d'un autre problème et concerne l'« addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. »