Amendement N° 94 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008 ( amendement identique : 8 )
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Anciaux.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 2
Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots :
« , par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la représentativité d'un syndicat au niveau du groupe soit mesurée par addition des résultats de ce syndicat aux élections professionnelles de chaque entreprise ou établissement du groupe concerné par le sujet de négociation.
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