Intervention de Jean Dionis du Séjour

…ne fait que renforcer notre opposition à cette mesure.

Enfin, que cette disposition, dérogatoire à l'article L.121-84 du code de la consommation, transforme votre texte en une loi d'exception, fragile constitutionnellement, suffit à la rendre inacceptable pour beaucoup d'entre nous.

Si jamais cette disposition échappait à la censure des sages du Palais-Royal – ce qui me paraît peu probable –, elle sera l'objet de contentieux incessants avec les internautes : jamais ils n'accepteront de payer pour un service suspendu !

Nous vous avons proposé la solution de l'amende, vous avez préféré vous en tenir à un produit d'un genre particulier et qui va devenir célèbre : le « pack luxe HADOPI », suspension plus amende !

Trop c'est trop, madame la ministre !

Malgré nos réserves sur la détection des contrevenants et sur l'article 5, nous étions prêts à voter en faveur de la riposte graduée.

Fort de mon expérience de rapporteur de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, je vous avais mise en garde contre l'article 5 qui crée une insécurité juridique évidente et constitue une mesure d'exception. Vous avez préféré maintenir ces dispositions qui permettent au juge de déroger au principe de subsidiarité inscrit dans l'article 8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ainsi possibilité lui est donnée d'ordonner directement des mesures de filtrage pour les contrevenants au code de la propriété intellectuelle alors que cette faculté avait été refusée pour les crimes identifiés comme odieux dans notre code pénal, lors de nos débats sur la LCEN.

Nous n'avions donc pas été entendus et, pourtant, j'étais prêt à m'abstenir. Mais la double peine a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. J'assume donc mon opposition finale à ce texte et déplore ce qui restera pour moi une occasion gâchée.

Madame la ministre, nous sommes un certain nombre à avoir assisté au naufrage législatif de la loi DADVSI. Au fur et à mesure que se durcissaient les débats sur la HADOPI, l'image d'un Titanic législatif s'est à nouveau imposée à nos esprits. Je finirai donc en vous souhaitant bonne chance et bonne route dans la direction de l'Atlantique Nord où vous aurez à éviter de nombreux icebergs dans la mise en oeuvre de la HADOPI. Aujourd'hui, comme sur le Titanic, l'orchestre continue à jouer pour fêter l'adoption de la loi. Pour ma part, je choisis de rester à quai. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)