Intervention de Patrick Bloche

Ainsi encore, elle a supprimé l'amnistie des sanctions prises à l'encontre des internautes en vertu des dispositions de la loi dite DADVSI. C'était pourtant un excellent amendement de notre collègue Alain Suguenot. Comme l'a si bien résumé notre collègue Christian Paul en CMP, les faucons l'ont emporté sur les colombes.

Nous l'avons dit, nous le répétons ce matin encore, ce projet de loi est plus que jamais un pari perdu d'avance. On ne fait jamais de bonne loi en confrontant nos concitoyens les uns aux autres, en l'occurrence avec ce texte, en opposant les créateurs aux internautes, c'est-à-dire les artistes à leur public.

Ce texte est inutile à plusieurs titres : il est d'ores et déjà dépassé. Il vise ainsi à réprimer le téléchargement et l'échange de fichiers au moment même où le streaming est en plein essor. Il est coûteux, il est inefficace car contournable ; il est techniquement très difficile à mettre en oeuvre ; il est risqué pour nos concitoyens tant il comporte d'aléas et d'incertitudes juridiques.

Son fondement même, limité à la seule lutte contre le piratage, est récusable, tant la question se situe en réalité ailleurs et réside fondamentalement dans le fait de savoir comment adapter le droit d'auteur à l'ère numérique.

Il y a trois ans, le Gouvernement certifiait déjà que le simple fait d'adopter la loi dite DADVSI allait mettre fin aux téléchargements illégaux, que tous les internautes allaient massivement basculer vers les offres légales et qu'il était en soi totalement inutile de prévoir une rémunération nouvelle pour les créateurs. Depuis trois ans, les auteurs n'ont touché aucune rémunération complémentaire. Et ce sera encore le cas dans les années qui viennent puisque ce débat est une nouvelle occasion manquée.

Malheureusement, aujourd'hui encore, le Gouvernement ignore toute approche alternative, qui pourrait être fondée sur la reconnaissance des échanges non lucratifs entre individus en contrepartie du paiement d'une contribution forfaitaire par les abonnés au haut-débit. Nous avons proposé l'instauration d'une contribution créative pour ouvrir un débat que vous avez aussitôt refermé.

J'espère que nous serons entendus au moins au-delà de cet hémicycle, et je signale, pour m'en réjouir, la tribune parue, mardi 7 avril, dans Libération, co-signée par des réalisateurs, des acteurs et des producteurs de cinéma qui, ensemble, constatent que « l'heure est à la réinvention et à l'émerveillement, et non pas à l'instauration d'un énième dispositif répressif ».